J.O. 213 du 14 septembre 2006
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Arrêté du 24 août 2006 portant autorisation de créer l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)
NOR : EQUA0601374A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R. 211-5, R. 221-4, D. 211-2, D. 221-1 et D. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu la délibération du 14 mai 2004 par laquelle le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) s'est porté créateur de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 28 juillet 2005, Arrête :
Article 1
Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) est autorisé à créer un aérodrome sur le site d'Albert-Bray (Somme).Article 2
Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) passera avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieure en chef des ponts et chaussées,
F. Inzerilli